Comment obtenir un Titre Foncier au Cameroun?

Comment obtenir un Titre Foncier au Cameroun??‍♂️
SCI HOME ME ?? vous présente les différentes procédures en application au Cameroun.
PROCEDURE 1 : ACQUERIR UN TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL NON MIS EN VALEUR (LA CONCESSION)
I. CONCESSION PROVISOIRE
 Demande de concession provisoire
 Obtention de l’arrêté préfectorale de la descente sur le terrain
 Obtention de l’arrêté ministériel ou présidentiel (en fonction de la superficie) Obtention de la concession provisoire
 Paiement de la redevance foncière

II. OBTENTION DE LA CONCESSION DEFINITIVE ET DU TITRE FONCIER
 Dépôt de la demande de constat de mise en valeur du terrain
 Obtention de la convocation du préfet pour le constat de mise en valeur de la parcelle
 Obtention de l’arrêté ministériel d’attribution de concession définitive
 Obtention de l’ordre de versement des redevances foncières
 Paiement de la redevance foncière
 Dépôt du dossier d’obtention du titre foncier
 Retrait du titre foncier

PROCEDURE 2: ACQUERIR UN TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL MIS EN VALEUR (L’IMMATRICULATION)
 Demande d’immatriculation signée en 4 exemplaires
 Réclamation d’un récépissé à la sous-préfecture
 Publication de l’extrait de la demande et de la date de la descente de la commission
 Constitution du dossier technique de lever
 Publication du dossier technique de lever dans le bulletin régional des avis domaniaux et fonciers
 Obtention de l’immatriculation sur le livre foncier
 Paiement de la redevance foncière
 Délivrance d’un duplicatum de titre

PROCEDURE 3 : ACQUERIR UN TERRAIN DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT (LE GRE-A-GRE)
 Dépôt de la demande de vente de gré à gré
 Obtention de l’arrêté préfectoral de descente sur le terrain
 Obtention de la décision ministérielle autorisant la vente d’un terrain domanial
 Paiement des redevances foncières
 Dépôt du dossier d’obtention du titre foncier
 Retrait du titre foncier

PROCEDURE 4 : ACQUERIR UN TERRAIN PRIVE D’UN PARTICULIER
I. MUTATION TOTALE
 Bornage, signature PV et demande de mutation
 Obtention du dossier technique de mutation
 Signature de l’acte de vente devant un notaire
 Enregistrement aux impôts et inscription de la mutation au domaine
 Retrait du titre foncier

II. MORCELLEMENT/ DESISTEMENT
 Bornage, signature PV et demande de morcellement et/ou préalablement du désistement
 Obtention du dossier technique de morcellement
 Signature de l’acte de vente devant un notaire
 Enregistrement aux impôts et inscription de la mutation au domaine
 Retrait du titre foncier

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